Pas facile d’y croire par les temps qui courent, mais l’Europe a bien condamné notre pays pour des pratiques ne faisant pas d’elle une démocratie en matière de contraventions. Explications.

le batiment de la cour europenne des droits de l'homme

Des verbalisations plus facilement plus contestables, mais est-ce que cela en vaut vraiment la peine ?

Lors d’une verbalisation d’un automobiliste pour une infraction au code de la route, il y a possibilité de contester. En théorie du moins, car en pratique pour faire valoir ses droits et accéder à la justice l’Etat fait barrière. Ainsi, lorsque l’on reçoit une amende et que l’on est en désaccord, il faut déposer un dossier auprès d’un Officier du Ministère Public (OMP). Ce dernier va quasi-systématiquement rejeter la demande d’accès à un juge en utilisant des prétextes souvent peu sensés et il pourra même demander de payer l’amende avec une majoration cette fois-ci !

Pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il y a une pratique abusive ne permettant pas aux citoyens d’accéder à la justice et donc au tribunal. L’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme indique que toute personne doit pouvoir faire entendre sa cause par un tribunal et de façon équitable. C’est à lui de décider du bien fondé de toute accusation en matière pénale. L’OMP n’a donc aucun pouvoir d’examiner les arguments des plaignants, c’est au juge de trancher.

Une victoire contre le racket de la Sécurité Routière, mais qui ira au tribunal pour une amende d’à peine 100 € ?

› Lire l’arrêt du mars 2012 de la CEDH (format PDF)