Suite à l’article du Parisien sur les données de cartes grises revendues qui avait, en toute logique, provoqué un nombre important de réactions, la CNIL s’est prononcée sur le sujet pour rappeler que l’utilisation des données des cartes grises ne date… pas d’hier.

La LOPPSI dans le coup ?

Comprise dans la LOPPSI 2 (en savoir plus avec nouvelobs.com ou le sénat.fr), une loi votée dans l’ombre aurait permis la vente par l’Etat des données des cartes grises des automobilistes français. Un vrai fourre-tout cette loi, n’empêche que selon la CNIL cela ferait des années que les données sont revendues à des sociétés privées car un arrêté datant de 1983 confiait « la mise en œuvre du fichier central des automobiles à l’Association Auxiliaire de l’Automobile (l’AAA) ». Réjouissant et à la fois peu clair.

La CNIL demande en 2006 que les automobilistes soient mieux avertis

En fait, la CNIL avait épinglé en 2006 le dispositif de notification auprès des conducteurs qui n’était pas assez visible et explicite. De plus, la Commission ajoute que dans le cadre de la loi « informatique et libertés », les automobilistes « sont informés de cette revente et en mesure de s’y opposer ».

Du vol ?

Que peut-on dire de cette pratique quand on sait que nom, prénom, adresse, date de naissance, éléments de la voiture mais aussi numéro de CNI ou de permis, bailleur, fournisseur de téléphone, d’électricité, d’eau, de gaz, situation conjugale, achat VN ou VO, etc… sont récupérés ? C’est quand même perdre le contrôle de ses informations personnelles et nuire à la vie privée, car après avoir négocier un tarif auprès de l’Etat, la société effectuera des prospections commerciales bien entendu. Dur de garder la confiance de ses citoyens après cela.

Source : cnil.fr