Profitant de la multiplication des stationnements payants, certains maires ont pris la décision de rendre la stationnement payant dans leurs villes alors que cela ne repose sur aucune base légale. Il est dès lors possible de contester un PV lorsque celui-ci est illégal, voici la démarche à suivre.
Pour quels PV puis-je contester l’amende ?
Contester un PV illégal ? Pas de problème !
Pour que vous puissiez faire valoir vos droits, sachez que cette contestation (due à la décision de justice prononcée en septembre dernier) ne s’applique qu’aux procès verbaux pour stationnement non-payé. En effet, cela permet de dire qu’aucun arrêté municipal existe pour la ville en question et permet de justifier votre action.
La liste des villes avec PV illégaux mis à jour
Si cette contestation est possible, c’est grandement en partie grâce au travail fourni par le site de l’association de 40 millions d’automobilistes. Cette association a ainsi permis de mettre à jour cette illégalité et recense une partie des villes en tort. Vous pouvez aussi directement contacter votre marie.
Comment contester un procès verbal reçu pour stationnement non-payé ?
Après avoir établi que le PV était illégal, il faut encore savoir où se rendre pour le faire « sauter ». Pour cela, il faut se rendre au tribunal de police le plus proche et demander l’annulation des poursuites en s’appuyant sur la décision du tribunal de Versailles. Normalement, vous obtiendrez gain de cause. N’hésitez pas à partager vos expériences.
