Mauvaise surprise votre voiture a disparu ! Enlevée pour stationnement gênant ou tout autres raisons, c’est la pire mauvaise surprise qui peut arriver, surtout qu’à ce hold-up vient s’ajouter une facture qui vient couronner le tout : une amende de 145,80 €.
Alors, comment éviter de payer au prix fort la fourrière ? Se garer aux emplacements prévus est la meilleure des solutions certes, mais il est également possible de s’opposer à l’enlèvement de son véhicule.
S’opposer à l’enlèvement de son véhicule
Face à la mise en fourrière, se défendre est possible !
En effet, selon l’article R325-12 du code de la route « la mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution quand deux roues au moins ont quitté le sol ». Ce qui signifie que le propriétaire de la voiture peut reprendre le volant de son auto tant que deux roues demeurent au sol contre un règlement de 15,20 € (le paiement peut se faire en différé avec une preuve écrite).
La prise de photos de la scène peut être très utile si jamais le conducteur de la dépanneuse ne voudrait rien entendre…
3 700 €, 6 points et 3 mois de prison en cas d’opposition
Même si ce genre de situation est difficile et qu’il arrive de perdre le contrôle de soi-même, ce n’est pas la bonne solution.
Lorsque qu’aucune des roues touchent le sol, il est désormais vain de s’opposer à l’enlèvement de l’auto. Empêcher la mise en fourrière est passible de sanctions particulièrement lourdes et dissuasives : 3 700 € d’amende, 6 points de retirés sur le permis de conduire et 3 mois de prison. A oublier donc.
Comment contester une mise en fourrière ?
La demande doit être faite auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction. Le procureur dispose de 5 jours pour rendre sa décision et décider si oui ou non il y avait bien fondé sur l’enlèvement.
Dans le cas où l’on vous donne raison (il y a atteinte à la vie privée), il y a possibilité d’engager une action en responsabilité contre l’administration responsable de la fourrière (mairie ou préfecture) et demander des dommages et intérêts : privation de jouissance de votre véhicule…
J’ai du mal à comprendre votre interprétation de la loi.
« la mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution quand deux roues au moins ont quitté le sol ».
Et vous, vous expliquez cette phrase par :
«Ce qui signifie que le propriétaire de la voiture peut reprendre le volant de son auto tant que deux roues demeurent au sol»
Moi je comprends plutôt qu’une fois que deux roues ne touchent plus le sol, c’est trop tard pour s’opposer, la mise en fourrière a bel et bien commencé. Il faudra aller chercher son véhicule à la fourrière et s’y opposer après auprès du procureur comme vous l’expliquez…
Bonjour,
il est vrai que cela peut porter à confusion, pourtant il est bien possible de s’opposer à l’enlèvement.
En tapant « deux roues sol fourrière » sur Google, vous verrez que les avocats sont du même avis.
C’est donc bon à savoir. 😉
Bjr,
ma voiture a été mise en fourrière hier, alors que j’étais garée sur un parking et que rien n’indiquait l’interdiction de stationner. Je souhaiterai contester cette décision, mais auprès de qui : le maire, le préfet ou le procureur de la république ?
De plus, lors de la reprise de mon véhicule à la fourrière, j’ai pu lire (mais on ne me l’a pas laissé) le PV d’enlèvement. Sur celui-ci figure « garée boulevard… » et sur le PV amende « garée parking boulevard…). J’étais garée sur le parking de manière indiscutable.
Je précise que malheureusement je n’ai pas de témoin (j’étais seule dans mon véhicule lorsque je me suis garée pour aller travailler). Aujourd’hui (comme tous les autres jours d’ailleurs) une voiture était garée sur le même emplacement que moi !
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
c’est assez difficile de vous répondre. Est-ce qu’ils vont donné une raison pour l’enlèvement ?
Vous avez déjà payé l’amende je suppose ? Dans ce cas la contestation est plus difficile.
Les automobilistes deviennent les pompes à fric de l’Etat : carburant, passage du permis, amendes… tout augmente sauf l’entretien de la chaussée.
On veut nous sortir des centres-villes, donc rien d’étonnant…
Les taxes sont partout, mais où passe cet argent ? Le budget pour les routes baisse carrément, et cela depuis plusieurs années ! Qu’on vienne pas nous parler de sécurité routière ensuite !…
C’est vraiment pénible toute cette procédure pour retrouver son véhicule. Je vous assure que quand vous en êtes victime; la seule envie qui vous arrive c’est de crier et de péter un câble.
Cela dit, il y a certains quand même qui se foutent pas mal des règlements et il faut que la loi réagisse pour le maintien de l’ordre public. En général, l’administration responsable de la fourrière et son personnel mettent leur point d’honneur à respecter les règles liées à la mise en fourrière même si des fois il y a des injustices.
Clairement avec ces « dépanneurs » ont a affaire avec des voyous complices de la Police, je ne vois pas comment on peut avancer ! Et non, quand on vous prend votre voiture, il est bien difficile de faire valoir ses droits en cas d’injustice.
Bonjour j habite en france et ma voiture es en fourriere en belgique et je voudrais savoir si on peut payer la fourriere en plusieur fois car j ai un petit revenu