Les véhicules de fonction ne pourront plus bénéficier du statut d’utilitaire

Il s’agissait sans doute de la petite niche fiscale bien plaisante dont il ne fallait pas trop en parler de peur d’attirer le feu des projecteurs dessus, c’est le statut de véhicule utilitaire attribué dans certains cas à… un Porsche Cayenne par exemple ! Pratique l’utilitaire !

La fin de trois années sans taxe, ni malus

En effet, grâce à une faille dans une loi européenne, les locataires de véhicules pouvait proposer de grosses voitures sans être contraint de payer de taxe, ni de malus.

Pourquoi ces véhicules étaient considérés comme « utilitaires » ?

Une voiture disposant de 7 places avec un poids total de moins de 3,5 tonnes était classé comme « véhicule utilitaire léger » (classe N1). Ce qui permettait à l’entreprise de ne payer ni taxe sur les véhicules de société, ni malus écologique, alors qu’une voiture particulière l’y astreignaient. Une belle niche fiscale.

Quel impact et quand ?

Avec cette modification, le Ministère de l’économie se justifie en disant « qu’il s’agit avant tout de régler un détournement légal, un contournement de l’esprit de la réglementation » et que cette mesure est avant tout « une question d’équité » ce qui n’est pas faux.

Cela permettra aussi à l’Etat de percevoir bien plus que les maigres 317 millions d’euros de la taxe sur les véhicules de société. La disposition sera sans doute appliquée au début de l’année 2011. Vite, passez commande !