Autocollants sur les plaques : 135 € d’amende à Bastia — que dit la loi et que peut-on personnaliser ?

À Bastia, un automobiliste vient d’écoper d’une amende de 135 € pour avoir collé un simple autocollant « Corse » sur sa plaque d’immatriculation. Ce cas illustre une règle souvent méconnue : toute modification des plaques SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) est interdite après leur fabrication. Dans cet article, vous allez comprendre ce que la loi autorise ou interdit, les risques encourus et comment vous mettre en conformité rapidement.

L’info de départ : ce qui s’est passé

Il y a quelques semaines, les forces de l’ordre en Corse verbalisent plusieurs conducteurs pour plaques non conformes. Le motif ? des autocollants régionaux collés sur l’identifiant territorial, cette bande à droite de la plaque qui indique le département et le logo de région. L’amende s’élève à 135 € et certains véhicules ont même été immobilisés jusqu’à mise en conformité. L’affaire fait du bruit sur les réseaux sociaux, mais ce n’est pas un excès de zèle local. C’est l’application stricte du Code de la route, valable partout en France. La règle des plaques SIV s’applique depuis 2009, et elle n’a jamais toléré les ajouts après fabrication.

Ce que dit la loi

Une plaque d’immatriculation se compose de deux éléments obligatoires. À gauche, l’eurobande bleue affiche le drapeau européen et la lettre « F » pour France. À droite, l’identifiant territorial comprend le logo de la région et le numéro du département choisis par le propriétaire lors de la commande. Ces deux éléments doivent être imprimés par un professionnel agréé, directement sur la plaque, au moment de sa fabrication.

Le Code de la route interdit formellement d’ajouter, de modifier ou de recouvrir ces mentions après coup. Coller un autocollant sur l’identifiant territorial, masquer l’eurobande ou apposer un film plastique constitue une infraction. La plaque devient non conforme dès lors qu’un élément a été ajouté ou dissimulé.

Les sanctions sont claires. L’article R317-8 du Code de la route prévoit une contravention de quatrième classe, soit 135 € d’amende forfaitaire. Si la plaque est jugée illisible ou trop modifiée, les forces de l’ordre peuvent immobiliser le véhicule jusqu’à remise en conformité. Autrement dit, vous devrez faire fabriquer de nouvelles plaques sur place ou faire remorquer votre voiture.

Changer de département est légal à la commande de la plaque… pas en collant un sticker par-dessus. Vous êtes libre de choisir n’importe quel département français et son logo régional quand vous passez commande chez un fabricant agréé. En revanche, modifier ce choix avec un autocollant après fabrication est interdit.

Personnaliser oui, mais légalement

La loi n’empêche pas toute forme de personnalisation. Elle encadre simplement ce qui peut être fait et à quel moment.

• Ce qui est autorisé :
  Vous pouvez choisir librement le département et le logo régional au moment de la fabrication. Même si vous habitez en Bretagne, rien ne vous interdit de commander une plaque avec le 2A (Corse-du-Sud) ou le 13 (Bouches-du-Rhône). L’arrêté du 9 février 2009 précise ces règles de fabrication et de pose. Vous pouvez aussi utiliser un cadre ou un porte-plaque décoratif, à condition qu’il ne masque aucun caractère ni aucune mention obligatoire. Les plaques doivent être rivetées solidement au véhicule, sans cache amovible. Donc on ne peut pas garder les supports de plaques allemandes lorsqu’on fait son CPI WW.
• Ce qui est interdit :
  Tout ajout après fabrication est proscrit. Cela inclut les autocollants sur l’identifiant territorial ou l’eurobande, les fonds fantaisie (drapeau, blason, motif), les films teintés ou réfléchissants, les caches amovibles et tout emblème collé sur les caractères alphanumériques. Même un petit sticker discret peut entraîner une verbalisation si un contrôle intervient.

Concrètement, si vous souhaitez afficher votre attachement à une région, il faut le faire dès la commande de vos plaques auprès d’un fabricant agréé. Une fois les plaques posées, aucune modification n’est tolérée.

Risques & contrôles : à quoi s’attendre

Les contrôles routiers vérifient régulièrement la conformité des plaques d’immatriculation. Les forces de l’ordre recherchent deux critères principaux : la lisibilité et la conformité réglementaire. Une plaque sale ou abîmée peut être tolérée si elle reste lisible, mais un autocollant ajouté constitue une infraction évidente.

L’amende de 135 € est systématique en cas de constat. Si la plaque est jugée trop altérée ou si plusieurs infractions s’ajoutent (usurpation, dissimulation volontaire), les sanctions peuvent s’alourdir. L’immobilisation du véhicule reste rare, mais elle intervient quand la plaque est franchement illisible ou lorsque le conducteur refuse de régulariser sa situation.

Les opérations de contrôle se multiplient, notamment dans les zones touristiques où les autocollants régionaux sont courants. Les forces de l’ordre appliquent la loi de manière uniforme sur tout le territoire. Ce qui vaut en Corse vaut aussi en Bretagne, en Alsace ou dans les Alpes.

• Puis-je changer de département sans refaire la plaque ?
  Non. Le département et le logo régional sont imprimés lors de la fabrication. Si vous souhaitez un autre identifiant territorial, vous devez commander de nouvelles plaques conformes.
• Puis-je coller un drapeau ou un insigne régional à droite de la plaque ?
  Non. Tout ajout après fabrication est interdit, même s’il s’agit d’un symbole discret ou d’un sticker officiel. Seul l’identifiant territorial imprimé par le fabricant agréé est autorisé.
• Puis-je masquer l’eurobande « F » si je ne veux pas l’afficher ?
  Non. L’eurobande bleue avec le drapeau européen et la lettre « F » est obligatoire sur toutes les plaques SIV. La dissimuler, même partiellement, constitue une infraction.

En cas de verbalisation : que faire ?

Si vous avez reçu une amende pour plaques non conformes, voici la marche à suivre.

Mise en conformité immédiate :
Retirez les autocollants ou éléments ajoutés, puis faites fabriquer de nouvelles plaques si nécessaire. Conservez la facture du fabricant agréé et, si possible, une photo datée de vos plaques conformes.

Contester ou payer ?
Le paiement de l’amende ne signifie pas que vous reconnaissez l’infraction, mais il évite la majoration. Si vous estimez que la verbalisation est injustifiée, vous pouvez contester en adressant un courrier recommandé au Officier du Ministère public (adresse indiquée sur l’avis de contravention). Joignez les justificatifs prouvant la conformité de vos plaques (facture, photos). En revanche, si vous aviez effectivement un autocollant ajouté, la contestation n’a guère de chances d’aboutir. Les textes sont clairs et les contrôles s’appuient sur l’arrêté de 2009 et l’article R317-8 du Code de la route.

En pratique :
La plupart des automobilistes régularisent rapidement leur situation et paient l’amende. Une fois les plaques refaites, le risque de verbalisation disparaît. Si vous circulez souvent dans plusieurs régions, mieux vaut rester conforme dès le départ.