Contrôle technique annuel pour les voitures de plus de dix ans : la proposition européenne qui divise

La Commission européenne envisage d’imposer un contrôle technique annuel pour les véhicules de plus de dix ans. Cette réforme, présentée le 24 avril 2025, vise à renforcer la sécurité routière, mais suscite de nombreuses oppositions, notamment en France.

Vers un contrôle technique plus fréquent ?

Actuellement, la réglementation européenne impose un contrôle technique tous les deux ans à partir de la quatrième année de mise en circulation. Avec son nouveau projet, Bruxelles souhaite passer à une fréquence annuelle dès la dixième année pour tous les véhicules particuliers et utilitaires légers. Selon la Commission, cette mesure permettrait de repérer plus rapidement les défaillances techniques susceptibles de compromettre la sécurité des usagers de la route.

De nombreuses voix s’élèvent contre le projet de réforme

En France, cette proposition est loin de faire consensus. Des associations de défense des automobilistes, comme 40 millions d’automobilistes et la Ligue de défense des conducteurs, dénoncent une mesure jugée « injuste et inefficace ». Elles estiment qu’elle pénaliserait injustement les conducteurs, sans pour autant apporter de gains significatifs en matière de sécurité.

Les critiques portent notamment sur la fréquence jugée excessive du contrôle, alors que le kilométrage annuel moyen en France ne dépasse pas 13 000 km. Par ailleurs, les défaillances détectées lors des contrôles concernent souvent des éléments liés à l’entretien courant, comme les pneus ou les phares, et non à l’âge du véhicule en lui-même.

Autre argument avancé : la mauvaise application de la réglementation actuelle. Selon une étude de 40 millions d’automobilistes, de nombreux conducteurs de véhicules anciens ne respecteraient déjà pas les échéances, par peur de réparations coûteuses.

Le gouvernement français a rapidement pris position. Le 6 mai, le ministre des Transports Philippe Tabarot a rejeté la proposition lors d’une séance de questions au gouvernement. Selon lui, elle frapperait « un véhicule sur deux » dans l’Hexagone, touchant en priorité les foyers modestes qui n’ont pas les moyens de renouveler leur véhicule. Il a annoncé qu’il défendrait cette opposition lors du prochain Conseil européen des ministres des Transports, prévu le 5 juin au Luxembourg.

Certains membres de l’exécutif français soupçonnent par ailleurs des intérêts économiques derrière cette réforme. En février dernier, plusieurs grands acteurs du contrôle technique, dont Dekra, SGS et Autovision, avaient déjà plaidé, lors d’une réunion en France, pour un renforcement des contrôles sur les utilitaires anciens. Une demande alors écartée par le ministère de l’Écologie, mais qui ressurgit désormais dans une version élargie à l’échelle européenne.

Une Europe divisée sur la question

La France n’est pas isolée dans son refus. D’autres États membres, comme la Pologne ou le Danemark, partagent des réserves sur le principe d’un contrôle annuel systématique. La fracture européenne se creuse donc autour de cette réforme, sur fond de préoccupations légitimes concernant la sécurité routière, mais aussi l’équité sociale.

Malgré son opposition, Paris se dit prêt à examiner certaines pistes complémentaires proposées par Bruxelles, telles que la lutte contre la fraude au compteur kilométrique ou l’amélioration des outils de détection des véhicules polluants. Des mesures jugées plus pertinentes pour améliorer la fiabilité et la propreté du parc automobile, sans imposer une charge supplémentaire aux conducteurs de véhicules anciens mais bien entretenus.