La loi sur les vitres teintées est entrée en vigueur en 2017

Loi vitres teintées : que dit l’Etat sur les films solaire en voiture ?

Emilie
Par Emilie, (2 vues)

Circuler avec des vitres teintées à l’avant de sa voiture est prohibé depuis le 1er janvier 2017. Réglementer l’opacité des vitres fumées permet de déceler les potentielles infractions au Code de la route commises par le conducteur. Quelles sont les sanctions encourues ? Qu’en est-il des moyens de contrôle ? Que faire pour se mettre en règle par rapport aux normes ? Autant de questions qui trouveront des réponses dans ce qui suit !

 

Pourquoi les vitres teintées sont-elles interdites depuis 2017 ?

Pour plus de sûreté

Depuis la promulgation du décret sur les films teintés, les propriétaires de véhicules équipés de vitres teintées à plus de 30 % sont tenus de les retirer, sous peine d’être dans l’illégalité. Cela, que les films solaires aient été posés avant ou après le 1er janvier 2017. Lisez notre dossier pour enlever des vitres teintées correctement.
Cette nouvelle disposition, qui figure par ailleurs à l’article R.316-3 du Code de la route, répond à un impératif d’ordre pratique : assurer une meilleure visibilité à l’automobiliste, à la nuit tombée principalement, et en cas de bris de glace.

Autre objectif de cette réforme gouvernementale : minimiser les risques d’accident de la route à travers la chasse aux contraventions. Cette législation vient s’ajouter aux autres mesures déjà mises en place : interdiction des oreillettes au volant (entrée en vigueur le 1er juillet 2015), réduction de taux d’alcoolémie maximal pour les jeunes contrevenants, et bien d’autres.

Pour être plus visible

Aux termes de l’article R.316-3 précité, « les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent […] avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs […]. » En d’autres termes, pour être autorisés, les vitrages teintés doivent permettre aux conducteurs d’avoir une vision suffisante de l’intérieur du véhicule, et cela, aussi bien à l’avant qu’à l’arrière.

La législation vise également à accroître l’efficacité des contrôles de police et de gendarmerie. Effectivement, les éléments des forces de l’ordre étaient jusque-là dans l’incapacité de voir l’intérieur d’une voiture aux vitres fumées à partir de l’extérieur, et donc de distinguer les gestes du conducteur. Il était de ce fait impossible de vérifier le port de la ceinture de sécurité ou l’emploi du téléphone au volant par exemple.

Enfin, et non des moindres, interdire le dépassement du taux de transparence des vitrages avant des automobiles permet aux autres usagers de la route (motards, piétons et cyclistes notamment) de garder le contact visuel et d’appréhender les intentions d’un chauffeur à l’approche d’un rond-point.

Le saviez-vous ?

Avant que le décret 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la route ne paraisse au JORF, sonnant ainsi le glas des vitres trop sombres, ces dernières étaient autorisées. Mais le danger que représente le téléphone au volant a amené les responsables étatiques à prendre les mesures qu’ils estimaient nécessaires. Dorénavant, pour réduire le taux d’accident corporel lié à l’usage du téléphone — 10 % des accidents de la route sont causés par celui-ci —, il fallait interdire le recours à tout dispositif susceptible d’émettre du son à l’oreille, cela, aussi bien en voiture, à moto qu’à vélo. Or, les vitres teintées permettaient de contourner ces dispositions réglementaires et compliquaient le contrôle des portables en voiture.

Ce n’est pas tout, les attaques terroristes qui ont frappé la France en 2015, et l’état d’urgence qui a été décrété les jours qui ont suivi ont changé la donne. Désormais, la sécurité des gendarmes et des policiers affrétés aux contrôles routiers sera renforcée, et pour ce faire, il fallait leur permettre de voir l’intérieur du véhicule dès l’extérieur, pour jauger « la dangerosité » des automobilistes.

Faut-il rappeler que la mesure administrative instaure une Taxe d’Effet Equivalente ainsi qu’une Mesure d’Effet Equivalent à une Restriction Quantitative ? Cela, à travers la restriction de la commercialisation de films de seconde monte et l’apposition de films colorés à l’avant d’une voiture, en plus d’imposer une modification technique. Autrement dit, elle entrave la libre circulation des véhicules teintés issus des autres États de l’Union européenne, ainsi que la vente de véhicule d’occasion. Ce qui constitue une violation manifeste des règles européennes, car il y a rupture d’égalité entre les consommateurs de l’espace communautaire, ainsi que des effets rétroactifs (le bien acheté ne violait aucunement les règles en vigueur).

L’incompatibilité de la loi sur les vitres teintées avec le droit européen ne s’arrête d’ailleurs pas là, dans la mesure où elle n’a pas fait l’objet d’une procédure de notification à la Commission européenne, telle que le prescrit l’article 8 du règlement 98/34 CE.

La nouvelle législation sur le film teinté

Le décret sur les films solaires, annoncé par Emmanuel Barbe, touche près de 2 millions de propriétaires de véhicules dans l’Hexagone. Découvrez ci-dessous ses principales dispositions.

Les conditions

Le vitrage teinté d’un véhicule protège ce dernier, ainsi que les passagers, de la chaleur et des rayons solaires. Ce filtre plus ou moins coloré permet également de se protéger des effractions, dans la mesure où il retarde efficacement le bris de glace. Enfin, les vitres teintées réduisent le recours au système de climatisation dans les régions particulièrement chaudes.

Il existe par ailleurs deux types de vitrages colorés :

  • les teintes d’origine
  • celles demandées par les propriétaires de véhicules.

À ce propos, les vitres teintées sur automobile peuvent être de simples films opacifiants, ou un teintage dans la masse. C’est ici que commencent les choses sérieuses.

Car, pour calculer le taux de lumière transmise par la teinte, les concessionnaires automobiles ont recours à la TLV : la transmission lumineuse visible. Cette dernière, rappelons-le, doit être de 70 % au moins, pour être conforme aux normes. Car la forte opacité des vitres teintées avant d’une automobile réduit considérablement la perception des éléments extérieurs. C’est justement ce taux minimal de 70 % — par ailleurs la teinte d’origine des vitrages pour voitures — que le législateur a retenu dans sa nouvelle mesure. Tout manquement à celle-ci est désormais passible de sanctions diverses, laquelle peut s’avérer bien lourde.

Attention, sanction ! 

Les sanctions

Depuis le 1er janvier 2017, les agents de la sécurité routière sont habilités à contrôler et verbaliser les véhicules (neuf, d’occasion, utilitaire ou de tourisme). Cela, à partir du moment où ils estiment que les vitres avant sont trop sombres par rapport au taux de transparence requis. Ce qui constitue une contravention de catégorie 4.

Il convient de souligner ici que les contrôles se font à la discrétion des agents. Pas de lampes à mercure donc, ou de photomètres. Car contrairement à la police canadienne, la police française ne dispose pas d’instruments permettant de mesurer le taux de TLV. Le chauffeur contrôlé (et non pas le propriétaire de la voiture) sera alors tenu de s’acquitter d’une amende de classe 4 : 135 euros au bas mot. Si un doute subsiste, l’agent de contrôle est à même de demander une contre-visite technique, aux frais du conducteur toujours, pour vérifier le taux de TLV.

Ce n’est pas tout, puisqu’il risque également un retrait de 3 points sur son solde de permis. Enfin, deux autres peines sont possibles : le retrait du film incriminé à travers une mise en conformité limitée dans le temps ainsi que l’immobilisation de la voiture.

Ce qui est autorisé

En principe, tout le parc automobile est concerné par l’interdiction de rouler avec des vitres teintées à plus de 30 %.
Toutefois, les personnes souffrant de troubles oculaires avérés sont autorisées à continuer à circuler avec les vitres avant teintées. Deux exigences sont à remplir pour pouvoir y prétendre : résider à l’adresse mentionnée dans la carte grise de la voiture qui fait l’objet de surteintage, et présenter un certificat médical valide.

D’autres dérogations sont également prévues :

  • les véhicules blindés transportant des personnes (le président de la République par exemple),
  • des marchandises placées sous haute sécurité,
  • les exceptions pour motifs médicaux,
  • les convoyeurs de fonds.

Les vitres arrière teintées ne sont pas concernées par la mesure gouvernementale, tout comme les films clairs antieffraction. Les propriétaires sont donc libres de teindre les glaces latérales arrière et la lunette arrière de leurs véhicules comme bon leur semble, à condition toutefois qu’ils aient deux rétroviseurs.

Les vitres teintées au contrôle technique

La présence de vitres latérales et de pare-brise dont le taux de transparence est inférieur à 70 % constitue un motif de contre-visite au contrôle technique. Le but de l’examen est de vérifier la conformité des vitres aux normes en vigueur. Le cas échéant, « le véhicule qui circule en infraction aux prescriptions de l’article R 316-3 du Code de la route relatives aux conditions de transparence des vitres ou à celles prises par son application, la décision d’immobilisation doit prescrire la mise en conformité du véhicule. Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, peut être établie, conformément aux prescriptions du II de l’article R 325-9 et à celles de l’article R 325-36 ». Les contrevenants disposent donc d’une semaine pour trouver un professionnel et faire retirer les films qui recouvrent leurs vitres avant.

Conclusion : à retenir

Depuis le 1er janvier 2017, les pare-brise d’une voiture ainsi que les vitres latérales avant doivent respecter la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse. À défaut, les forces de l’ordre sont autorisées à verbaliser les conducteurs contrevenants. Cette prohibition formelle s’explique de plusieurs manières : les vitres d’un véhicule doivent permettre avant toute chose de rouler sans danger et d’avoir une visibilité optimale. Or, un surteintage réduit la vision du conducteur, en particulier la nuit. En d’autres termes, mettre fin au surteintage des vitres permet aux agents de police de contrôler le respect des règles de sécurité, et corollairement, de réduire les risques d’accident de la route.

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