L’âge légal pour être seul maître à bord pourrait bientôt être abaissé. Mais pas pour tous les jeunes. Le gouvernement prépare une grande réforme du permis de conduire. L’été dernier, il avait chargé deux députés (La République en Marche) d’établir un rapport sur ce…
Droits : ce qui sauvera votre voiture de la fourrière
Mauvaise surprise votre voiture a disparu ! Enlevée pour stationnement gênant ou tout autres raisons, c’est la pire mauvaise surprise qui peut arriver, surtout qu’à ce hold-up vient s’ajouter une facture qui vient couronner le tout : une amende de 145,80 €.
Alors, comment éviter de payer au prix fort la fourrière ? Se garer aux emplacements prévus est la meilleure des solutions certes, mais il est également possible de s’opposer à l’enlèvement de son véhicule.
S’opposer à l’enlèvement de son véhicule
Face à la mise en fourrière, se défendre est possible !
En effet, selon l’article R325-12 du code de la route « la mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution quand deux roues au moins ont quitté le sol ». Ce qui signifie que le propriétaire de la voiture peut reprendre le volant de son auto tant que deux roues demeurent au sol contre un règlement de 15,20 € (le paiement peut se faire en différé avec une preuve écrite).
La prise de photos de la scène peut être très utile si jamais le conducteur de la dépanneuse ne voudrait rien entendre…
3 700 €, 6 points et 3 mois de prison en cas d’opposition
Même si ce genre de situation est difficile et qu’il arrive de perdre le contrôle de soi-même, ce n’est pas la bonne solution.
Lorsque qu’aucune des roues touchent le sol, il est désormais vain de s’opposer à l’enlèvement de l’auto. Empêcher la mise en fourrière est passible de sanctions particulièrement lourdes et dissuasives : 3 700 € d’amende, 6 points de retirés sur le permis de conduire et 3 mois de prison. A oublier donc.
Comment contester une mise en fourrière ?
La demande doit être faite auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction. Le procureur dispose de 5 jours pour rendre sa décision et décider si oui ou non il y avait bien fondé sur l’enlèvement.
Dans le cas où l’on vous donne raison (il y a atteinte à la vie privée), il y a possibilité d’engager une action en responsabilité contre l’administration responsable de la fourrière (mairie ou préfecture) et demander des dommages et intérêts : privation de jouissance de votre véhicule…
