Quel est l’objectif de la loi Hamon ?

La nouvelle loi sur la Consommation ou loi Hamon permet de défendre les consommateurs en leur permettant facilement de résilier leur contrat d’assurance avant la date d’échéance de celui-ci. Avant, l’assuré devait attendre que son contrat arrive à son échéance pour le rompre en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d’assurances.

Quelles sont les nouvelles mesures qui accompagnent la loi Hamon ?

La loi Hamon autorise les personnes ayant souscrit une assurance (moto, auto, habitation) à changer d’assureur et à rompre leur contrat d’assurance à n’importe quel moment au bout d’un an. Les assurés auront à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à leur assureur pour mettre un terme au contrat. Le contrat est annulé 30 jours après réception de la lettre par l’assureur. Jusqu’à effectivité de la résiliation, les assurés n’auront qu’à payer la prime servant à couvrir le risque. Dans le cas où la prime versée dépasse le montant imposé pour la période, l’assureur procèdera à un remboursement dans un délai de 30 jours. Le cas échéant, il paiera des frais supplémentaires. En outre, il est de son devoir de rappeler à ses clients qu’ils peuvent résilier leur contrat de façon infra-annuelle. De leur côté, les assurés sont obligés de présenter leur nouveau contrat à leur ancien assureur pour prouver leur souhait de résiliation de contrat. Selon le Ministre, ces décisions vont dans le sens du consommateur, puisqu’elles vont permettre une concurrence supplémentaire au niveau des assureurs pour notamment l’assurance auto et de l’assurance pour les bâtiments.

L’assuré est-il libre de choisir le réparateur de sa voiture dans le cadre de la loi Hamon ?

En effet, la loi Hamon autorise l’assuré à choisir le garage dans lequel il veut réparer sa voiture en cas de sinistre sans avoir à passer par le garage de sa compagnie d’assurances. Néanmoins, il faut mentionner cette liberté de choix au moment de la souscription du nouveau contrat. Il ne faut pas oublier de l’évoquer dans la déclaration de sinistre et dans les avis d’échéance annuelle des cotisations. Il est à signaler que les anciens contrats d’assurance permettent également aux assurés de choisir librement le réparateur de leur véhicule.

En cas d'accident, vous pourrez choisir vous-même votre réparateur

En cas d’accident, vous pourrez choisir vous-même votre réparateur

La loi Hamon protège-t-elle les assurés contre la multi-assurance ?

La loi Hamon protège les consommateurs contre la multi-assurance en obligeant les compagnies d’assurances à informer clairement leurs clients sur les services qu’elles proposent. Les assureurs doivent par ailleurs les avertir qu’ils peuvent renoncer à la partie du contrat qui présente une multi-assurance dans un délai de 14 jours. A partir de la date d’effectivité de la renonciation, la compagnie d’assurances devra procéder au remboursement de l’assuré dans un délai de 30 jours. Pour éviter la situation de multi-assurance, utiliser un comparateur d’assurance tel que ce lien est la solution la plus rapide pour trouver des solutions immédiates, permettant ensuite de faire un point avec votre assureur des solutions.