Depuis le mois de juin 2017, l’Etat a lancé dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) ses télé-procédures concernant les demandes de permis, de passeport ou de carte grise, et notamment pour la dernière catégorie avec un test grandeur nature dans la région Grand-Est depuis le 02 octobre 2017. Dans ces départements, inutile de se rendre aux guichets d’une préfecture, tout se passe sur Internet !

Les objectifs premiers du Ministère de l’Intérieur sont de moderniser ses services administratifs et lutter contre la fraude documentaire tout en permettant aux préfectures de se recentrer sur 4 missions prioritaires au service des territoires, des élus, des chefs d’entreprise, des partenaires associatifs, et au bénéfice de la sécurité des Français et du respect de la loi.

Une réforme qui pourrait faire de l’ombre aux sociétés privées ?

Moderniser les demandes de titres : oui certes, personne ne se plaindra de ne plus devoir attendre plusieurs heures en préfecture pour obtenir un certificat et de pouvoir faire ses démarches carte grise en ligne mais on peut se demander légitimement pourquoi l’Etat développe sa propre solution et ce pour 2 raisons.

  • La première est que cette solution vient directement concurrencer les quelques 30 000 professionnels de l’automobile fortement encouragés ces dernières années par l’Etat à s’habiliter pour pouvoir établir une carte grise pour les usagers.
  • La deuxième est qu’il existe déjà des solutions en ligne développées par des acteurs comme Cartegrise.com qui traitent les demandes des usagers depuis maintenant plus de 8 ans et qui ont fait leurs preuves.

Pourquoi l’Etat a-t-il fait ce choix ?

Lutter contre la fraude documentaire, une volonté de l’Etat nettement mise en avant par l’ancien ministre Bernard Cazeneuve. Voilà un autre point sur lequel on peut rester très perplexe, car aujourd’hui, aucun document n’est demandé à l’usager lors de la démarche carte grise sur le site du service public ! Aussi incroyable que cela puisse paraitre, dans le pays de la « paperasserie », on peut obtenir une carte grise sans fournir le moindre document… du pain bénit pour les faussaires !

Certificat d'immatriculation

En filigrane, il y a également une volonté de l’Etat de faire des économies via la fermeture de services de préfecture « non-rentables » et la suppression de quelques 2000 agents dédiés aux cartes grises qui seront « redéployés » sur les 4 missions prioritaires précités dans cet article. A partir du 01/11/2017 seuls 250 à 300 agents répartis dans 5 C.E.R.T* sur le territoire français traiteront les dossiers dits « complexes » comme les demandes de certificat d’immatriculation de véhicule en provenance de l’étranger, suite à une succession, avec des modifications de caractéristiques techniques, etc.

Vrai gain de temps ou nouvelles galères ?

Hormis les points cités précédemment, Richard Guyon co-président de la Fédération Nationale des Professionnels de la Carte Grise en Ligne (FNPCGL) et directeur de Cartegrise.com attire l’attention des autorités sur un dernier point : La montée en charge de l’ANTS** ! Cet organisme est chargé par l’Etat de piloter, développer et maintenir l’outil numérique des télé-procédures alors que sa situation financière est plus que précaire depuis plusieurs années.

Richard GUYON - Président de la FNPCGL

Montée en charge de l’ANTS qui, pour pallier l’intensification des fermetures de préfectures ces derniers mois, s’accompagne de recrutements massifs (100 agents déjà recrutés) pour pouvoir répondre aux nombreux appels sur sa plateforme téléphonique. Aujourd’hui, si vous souhaitez avoir une information sur votre dossier ou si vous avez une simple question, mieux vaut s’armer de patience, il faut compter une bonne demi-heure d’attente pour pouvoir parler à un conseiller ANTS (pas toujours formé) sans être sûr de la qualité de la réponse.

Outre le fait de souligner certaines interrogations concernant le projet PPNG, les membres de la FNPCGL restent conscients de l’intérêt de la mise en place des télé-procédures et du besoin de numériser notre administration, et proposent, à travers son Livre Blanc de l’Immatriculation en France, des solutions simples, concrètes, sécurisées pour les usagers, rentables pour assurer l’équilibre budgétaire de l’Etat et pérenne pour l’activité de la carte grise et les emplois qu’elle représente.

Livre blanc de l'immatriculation en France

CERT* : Centre d’Expertise des Ressources Titres

ANTS** : Agence Nationale des Titres Sécurisés